les conditions generales de vente
Clause n° 1 : Objet  

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise Excel Concept et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :  
- Fichier Excel disponible en vente sur le site internet.  
- Création de fichiers et applications Excel sur mesure.  
Toute prestation accomplie par l'entreprise Excel Concept implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente y compris pour la vente direct en ligne.  

Clause n° 2 : Application avec code barre 

En acceptant les conditions générales de vente et comme indiquée dans les encarts d'information concernés, le client reconnait que les codes barres  générés automatiquement par les applications proposant cette fonction ne sont pas des codes barre officiellement reconnus par l'organisme GS1. En tant que tels, ces codes ne pourront être utilisés sur les markets places, ni dans la grande distribution. L'entreprise Excel Concept décline toutes responsabilités sur l'usage qui sera fait des codes barres générés par ses applications. Cependant, toutes les fonctions et macro-programmations relatives aux codes barres fonctionneront parfaitement aussi bien avec des codes barres validés par GS1 qu'avec n'importe quel autre codes barres.  

Clause n° 3 : Prix et tarification

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. L'entreprise Excel Concept étant de statut micro-entreprise, celle-ci n'est donc pas asujettie à la TVA.  
L'entreprise Excel Concept s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.  
Dans le cadre de la création d'une application ou d'un fichier sur mesure, l'entreprise Excel Concept s'engage à fournir gratuitement un devis (sauf cas correspondant à la clause n°20 des conditions générales de vente) selon les prestations demandées. Le devis est estimatif et sous réserve de modifications demandées par le client ou d'élèments complémentaires fournis après l'élaboration du devis. 
Tarification des prestations sur mesure :
Le taux horaires actuellement appliqué est de 65€/h. Ce taux peut-être révisé à tout moment par l'entreprise Excel-concept.
La tarification minimum appliquée sera d'une heure.

Clause n° 4 : Rabais et ristournes  

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'entreprise Excel Concept serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.  

Clause n° 5 : Escompte  

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.  

Clause n° 6 : Modalités de paiement  

Le règlement des commandes s'effectue :  
• soit par chèque (uniquement pour les résidents français) ;  
• soit par carte bancaire ;  
• soit par virement (uniquement pour les entreprises domiciliées en France);  
• soit par paiement paypal ;  
• soit par paiement Western Union ;
• soit par paiement crypto ;    
Lors de l'enregistrement de la commande et pour l’achat d’un fichier sur le site internet, l'acheteur devra payer le montant global du fichier afin d’accéder à la page de téléchargement du fichier.  
Lors de la validation d’un devis pour création d’une application et fichier sur mesure, un acompte de 50% sera systématiquement demandé à la validation du devis, le reste du paiement sera a effectuer avant de la mise à disposition du programme.  

Clause n° 7 : Retard de paiement  

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à l'entreprise Excel Concept une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.  
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.  
Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.  
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.  
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.  

Clause n° 8 : Clause résolutoire  

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'entreprise Excel Concept.  

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété  

L'entreprise Excel Concept  dans le cadre du développement sur mesure intégral conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l'entreprise Excel Concept se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Concernant les programmes vendus directement sur le site internet, ceux-ci une fois vendus restent la propriété intellectuelle de l'entreprise Excel-Concept sauf dans le cas où le client s'acquitterait du montant de l'accès intégral au code de programmation : voir clause n°18. L'utilisateur et acheteur du programme ne doit donc en aucun cas utiliser à des fins commerciales les programmes achetés sur le site Excel-concept et risque dans ce cas des poursuites judiciaires. 
  
Clause n° 10 : Livraison  

La livraison est effectuée :  
• par la remise directe de la marchandise à l'acheteur une fois le paiement effectué et uniquement dans le cadre d'un achat via le site internet.  
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti concernant les applications ou fichiers sur mesure.  Il en va de même pour les délais indiqués sur les documents de type devis ou cahier des charges, ces derniers dépendants des disponibilités et des contraintes rencontrées lors de l'élaboration du programme. 
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :  
• l'allocation de dommages et intérêts ;  
• l'annulation de la commande.  


Clause n° 11 : Force majeure  

La responsabilité de l'entreprise Excel Concept ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.  

Clause N° 12 : Réclamations  

Sans réclamations du client sous 24 heures par mail à l'adresse suivante : unmecenbaskets@gmail.com ou via l'onglet contact présent sur le site internet, le client reconnait que le fichier acheté est fonctionnel et ne souffre d'aucun défaut.  
L'entreprise Excel Concept ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d'un dysfonctionnement du fichier si celui-ci a subit des modifications de la part du client. Dans le cas d'un dysfonctionnement et uniquement dans ce cas, l'entreprise Excel Concept s'engage sur simple demande à refournir le fichier acheté sous son format initial. 

Clause n° 13 : Tribunal compétent  

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.  
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Niort.  

Clause n° 14 : Communication 

Compte tenu de l'acceptation de ces conditions générales de vente par le client, dès lors que celui-ci achète un produit labelisé Excel Concept (achat ou conception sur mesure), celui-ci accepte par la même occasion la présence d'une mention visuelle ou textuelle liée à l'entreprise Excel-Concept indiquant l'origine de la conception du programme.  Tout manquement à cette règle pourra faire l'objet de poursuite contre l'entreprise ou la personne physique ne respectant pas cette clause. 

Clause n° 15 : Durée de garantie 

Les programmes Excel Concept (standard et sur-mesure) sont garantis trois mois à compter de la date de mise à disposition, s’agissant de programmes effectués sous le logiciel Excel, leurs bons fonctionnements dépendent de l’utilisation qui en sera faite. Durant ce délai de trois mois, Excel Concept s’engage à réparer tous dysfonctionnement gratuitement dès lors qu'il ne s'agira pas d'une mauvaise manipulation, d'un mauvais usage du programme ou de la résultante de modifications effectuées par l'utilisateur lui-même au sein du programme, dans ce cas de figure chaque intervention nécessaire à la correction du programme fera systématiquement l'objet d'une prestation sur mesure, donc facturable. Passé ce délai de trois mois, les corrections seront facturées au tarif des préstations sur mesure en vigueur. 

Clause n° 16 : Remboursement 

Comme pour tout achat sur internet, les clients d'Excel Concept bénéficient du délai de rétractation légal indiqué par la loi hormis dans le cas de conception et prestation sur mesure. Le client se devra en conséquence d'en effectuer la demande explicite en citant son droit de rétractation par mail à l'adresse excelconcept.contact@gmail.com. Passé ce délai aucun remboursement ne pourra être exigé auprès de l'entreprise Excel Concept. Dans le cas où le délai de rétractaction n'est pas atteint et en cas de problème rencontrés sur l'un des programmes, Excel concept se réserve le droit d'exiger une preuve du dysfonctionnement soit via l'envoi d'un visuel du problème par mail soit via une intervention à distance avec le logiciel Teamviewer.  
Dans le cas où le téléchargement a été fait dans le non respect des préconisations et versions d'utilisation indiquées sur la page du programme, l'entreprise Excel Concept refusera toute demande de remboursement.  

Clause n°17 : Perte de données 

L'entreprise Excel Concept ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la perte de données (perte ou suppression d'un programme Excel Concept, ou données présentent dans un programme Excel Concept - la sauvegarde des programmes et données étant sous la responsabilité du client et non de l'entreprise Excel-concept) suite à un problème matériel ou logiciel ou remplacement de matériel subit ou effectué par le client. L'entreprise s'engage néanmoins dans le délai de garantie de trois mois suivant l'achat  (et pas au-delà) à refournir gratuitement le programme acheté par le client. Passé ce délai, l'achat du programme correspondant à un achat ponctuel et non à une licence ou un abonnement, le client s'il souhaite de nouveau être en détention du programme se devra d'en ré-effectuer l'achat à ses frais. 

Clause n°18 : Code de programmation et accès au code 

Pour la plupart des programmes mis en vente sur le site internet, le code de programmation est protégé par un mot de passe il ne s'agit donc pas de programmes en open-source mais bien de programmes sécurisés dont la propriété intellectuelle appartient à l'entreprise Excel-Concept. L'entreprise Excel Concept se réserve le droit de fournir ou non le mot de passe d'accès au code.

Les programmes dont le code de programmation est accessible sont indiqués directement sur le site internet moyennant une somme supérieure au programme standard. L'achat d'un programme de ce type permet par conséquent un accès complet au code de programmation néanmoins compte tenu des manipulations qui pourraient être effectuées par l'utilisateur et pouvant entraîner des dysfonctionnements dont l'entreprise Excel-Concept ne serait pas à l'origine, aucun SAV gratuit n'accompagne l'achat de ce type de programme, ni délai de garantie de trois mois habituellement disponible via l'achat des programmes standards sans accès au code de programmation. Toutes personnes qui achèteraient donc ce type de programme le fait parce qu'il maitrîse le fonctionnement des macros programmations Visual Basic et souhaite apprendre le fonctionnement du programme. En cas d'interrogations de la part du client et selon les questions posées, l'entreprise Excel-Concept s'en réserve donc par conséquent le fait d'y répondre ou non. 

Clause N°19 : Utilisation monoposte 

La plupart des programmes proposés par Excel Concept (hors précision inverse présente sur le site ou développement spécifique pour lequel la demande a été faite) sont en utilisation monoposte. Un code de sécurité se déclenche dès la première utilisation du programme et correspond spécifiquement au premier ordinateur ayant lancé le programme. Deux cas de figure : 
- Le programme n'a pas lieu d'être utilisé en multiposte de par son fonctionnement et son utilisation. Pour obtenir le programme sur un nouvel ordinateur, le client devra acheter une seconde fois le programme.  
- Le programme peut justifier de la nécessité d'une utilisation en multiposte, cela nécessitera d'ajouter le nouvel utilisateur sur le programme et donc impliquera une prestation supplémentaire basé sur le taux horaire en vigueur.  

Clause N°20 : Elaboration et facturation des devis 

L'entreprise Excel Concept s'engage à fournir un devis gratuitement pour toute conception sur mesure complète. Cependant, dans le cas où la prestation souhaitait correspondrait à une optimisation d'un programme existant, dans ce cas, cela nécessitant un temps parfois non négligeable d'analyse du fichier et programme existant, Excel Concept se verrait contraint de facturer l'élaboration du devis au tarifs en vigueur.  

Clause N°21 : Disponibilité sous 24h à 48h 

L'entreprise Excel Concept est seul juge du temps nécessaire pour l'élaboration d'un projet. La disponibilité sous 24h à 48h reste sous réserve des disponibilités au sein de l'entreprise, ces disponibilités et les délais de réalisation seront bien sûr précisés aux clients lors de la mise à disposition du devis. Ce délai n'inclut pas les samedis et dimanches sauf si précision contraire de la part de l'entreprise Excel Concept. La mise à diposition du programme reste soumise à la réception du paiement (mode de règlement accepté : Carte Bancaire via Paypal, Paypal, virement et virement direct selon disponibilité banque et pays) ou preuve de ce dernier. Si toutes les conditions sont remplies (projets de très courte durée (maximum 3 trois heures), disponibilité et réception du paiement dans les délais impartis) l'Entreprise Excel Concept s'engage à fournir au client son projet sous le délai indiqué de 24 à 48h. 

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