les conditions generales de vente
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise Excel Concept et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
- Fichier Excel disponible en vente sur le site internet.
- Création de fichiers et applications Excel sur mesure.
Toute prestation accomplie par l'entreprise Excel Concept implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente y compris pour la vente direct en ligne.
Clause n° 2 : Application avec code barre
En acceptant les conditions générales de vente et comme indiquée dans les encarts d'information concernés, le client reconnait que les codes barres générés automatiquement par les applications proposant cette fonction ne sont pas des codes barre officiellement reconnus par l'organisme GS1. En tant que tels, ces codes ne pourront être utilisés sur les markets places, ni dans la grande distribution. L'entreprise Excel Concept décline toutes responsabilités sur l'usage qui sera fait des codes barres générés par ses applications. Cependant, toutes les fonctions et macro-programmations relatives aux codes barres fonctionneront parfaitement aussi bien avec des codes barres validés par GS1 qu'avec n'importe quel autre codes barres.
Clause n° 3 : Prix et tarification
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. L'entreprise Excel Concept étant de statut micro-entreprise, celle-ci n'est donc pas asujettie à la TVA.
L'entreprise Excel Concept s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Dans le cadre de la création d'une application ou d'un fichier sur mesure, l'entreprise Excel Concept s'engage à fournir gratuitement un devis (sauf cas correspondant à la clause n°20 des conditions générales de vente) selon les prestations demandées. Le devis est estimatif et sous réserve de modifications demandées par le client ou d'élèments complémentaires fournis après l'élaboration du devis.
Tarification des prestations sur mesure :
Le taux horaires actuellement appliqué est de 65€/h. Ce taux peut-être révisé à tout moment par l'entreprise Excel-concept.
Clause n° 4 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'entreprise Excel Concept serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 6 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
• soit par chèque (uniquement pour les résidents français) ;
• soit par carte bancaire ;
• soit par virement (uniquement pour les entreprises domiciliées en France);
• soit par paiement paypal ;
• soit par paiement Western Union ;
• soit par paiement crypto ;
Lors de l'enregistrement de la commande et pour l’achat d’un fichier sur le site internet, l'acheteur devra payer le montant global du fichier afin d’accéder à la page de téléchargement du fichier.
Lors de la validation d’un devis pour création d’une application et fichier sur mesure, un acompte de 50% sera systématiquement demandé à la validation du devis, le reste du paiement sera a effectuer avant de la mise à disposition du programme.
Clause n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à l'entreprise Excel Concept une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'entreprise Excel Concept.
Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété
L'entreprise Excel Concept dans le cadre du développement sur mesure intégral conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l'entreprise Excel Concept se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Concernant les programmes vendus directement sur le site internet, ceux-ci une fois vendus restent la propriété intellectuelle de l'entreprise Excel-Concept sauf dans le cas où le client s'acquitterait du montant de l'accès intégral au code de programmation : voir clause n°18. L'utilisateur et acheteur du programme ne doit donc en aucun cas utiliser à des fins commerciales les programmes achetés sur le site Excel-concept et risque dans ce cas des poursuites judiciaires.
Clause n° 10 : Livraison
La livraison est effectuée :
• par la remise directe de la marchandise à l'acheteur une fois le paiement effectué et uniquement dans le cadre d'un achat via le site internet.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti concernant les applications ou fichiers sur mesure. Il en va de même pour les délais indiqués sur les documents de type devis ou cahier des charges, ces derniers dépendants des disponibilités et des contraintes rencontrées lors de l'élaboration du programme.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de l'entreprise Excel Concept ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause N° 12 : Réclamations
Sans réclamations du client sous 48 heures par mail à l'adresse suivante : excelconcept.contact@gmail.com ou via l'onglet contact présent sur le site internet, le client reconnait que le fichier acheté est fonctionnel et ne souffre d'aucun défaut.
L'entreprise Excel Concept ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d'un dysfonctionnement du fichier si celui-ci a subit des modifications de la part du client. Dans le cas d'un dysfonctionnement et uniquement dans ce cas, l'entreprise Excel Concept s'engage sur simple demande à refournir le fichier acheté sous son format initial.
Clause n° 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Niort.
Clause n° 14 : Communication
Compte tenu de l'acceptation de ces conditions générales de vente par le client, dès lors que celui-ci achète un produit labelisé Excel Concept (achat ou conception sur mesure), celui-ci accepte par la même occasion la présence d'une mention visuelle ou textuelle liée à l'entreprise Excel-Concept indiquant l'origine de la conception du programme. Tout manquement à cette règle pourra faire l'objet de poursuite contre l'entreprise ou la personne physique ne respectant pas cette clause.
Clause n° 15 : Durée de garantie
Les programmes Excel Concept (standard et sur-mesure) sont garantis trois mois à compter de la date de mise à disposition, s’agissant de programmes effectués sous le logiciel Excel, leurs bons fonctionnements dépendent de l’utilisation qui en sera faite. Durant ce délai de trois mois, Excel Concept s’engage à réparer tout dysfonctionnement gratuitement dès lors qu'il ne s'agira pas d'une mauvaise manipulation, d'un mauvais usage du programme ou de la résultante de modifications effectuées par l'utilisateur lui-même au sein du programme, dans ce cas de figure chaque intervention nécessaire à la correction du programme fera systématiquement l'objet d'une prestation sur mesure, donc facturable. Passé ce délai de trois mois, les corrections seront facturées au tarif des prestations sur mesure en vigueur. Pour tout achat d'un programme destiné à un usage en Francs CFA et compte tenu que les prix de ces programmes sont sytématiquement adapté au capacité de revenu des pays en question, le délai de garantie pour ce type de produit est réduit à un mois, en dehors du délai de garantie les modalités de garanties restes les mêmes pour ce type de produits.
Clause n° 16 : Remboursement
Comme pour tout achat sur internet, les clients Excel Concept bénéficient du délai de rétractation légal indiqué par la loi hormis dans le cas de conception et prestation sur mesure. Le client se devra en conséquence d'en effectuer la demande explicite en citant son droit de rétractation par mail à l'adresse excelconcept.contact@gmail.com. Passé ce délai aucun remboursement ne pourra être exigé auprès de l'entreprise Excel Concept. Dans le cas où le délai de rétractaction n'est pas atteint et en cas de problème rencontrés sur l'un des programmes, Excel concept se réserve le droit d'exiger une preuve du dysfonctionnement soit via l'envoi d'un visuel du problème par mail soit via une intervention de télémaintenance à distance.
Dans le cas où le téléchargement a été effectué dans le non respect des préconisations et versions d'utilisation indiquées (pack-office non préconisé ou système d'exploitation non conforme) sur la page du programme, l'entreprise Excel Concept refusera toute demande de remboursement.
Clause n°17 : Perte de données
L'entreprise Excel Concept ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la perte de données qu'il s'agisse d'un programme standard ou d'un programme sur-mesure (perte ou suppression d'un programme Excel Concept, ou données présentent dans un programme Excel Concept - la sauvegarde des programmes et données étant sous la responsabilité du client et non de l'entreprise Excel-concept) suite à un problème matériel ou logiciel ou remplacement de matériel subit ou effectué par le client. L'entreprise s'engage néanmoins pour les programmes standard dans le délai de garantie de trois mois suivant l'achat (et pas au-delà) à refournir gratuitement le programme acheté par le client. Passé ce délai, l'achat du programme correspondant à un achat ponctuel et non à une licence ou un abonnement, le client s'il souhaite de nouveau être en détention du programme se devra d'en ré-effectuer l'achat à ses frais. Pour les programmes sur-mesure, ces derniers seront sauvegardés durant une durée de un an, passé ce délai Excel-Concept se réserve le droit à des fins d'optimisation des capacités de stockage de supprimer le programme et le dossier lié.
Clause n°18 : Code de programmation et accès au code
Pour l'ensemble des programmes mis en vente sur le site internet (hors indication contraire, voir chapitre suivant), le code de programmation et la structure des fichiers et données qui composent le programme sont protégés par mot de passe. Il ne s'agit donc pas de programmes en open-source mais bien de programmes sécurisés dont la propriété intellectuelle appartient à l'entreprise Excel Concept. L'entreprise Excel Concept se réserve le droit de fournir ou non le mot de passe d'accès au code.
Les programmes dont le code de programmation est accessible sont indiqués directement sur le site internet moyennant une somme supérieure au programme standard. L'achat d'un programme de ce type permet par conséquent un accès complet au code de programmation néanmoins compte tenu des manipulations qui pourraient être effectuées par l'utilisateur et pouvant entraîner des dysfonctionnements dont l'entreprise Excel Concept ne serait pas à l'origine, aucun SAV gratuit n'accompagne l'achat de ce type de programme, ni délai de garantie de trois mois habituellement disponible via l'achat des programmes standards sans accès au code de programmation. Toutes personnes qui achèteraient donc ce type de programme le fera parce qu'elles maitrîsent le fonctionnement des macros programmations Visual Basic et/ou souhaitent apprendre le fonctionnement du programme. En cas d'interrogations de la part du client sur le fonctionnement du programme, selon les questions posées, l'entreprise Excel Concept s'en réserve donc par conséquent le fait d'y répondre ou non et ce de manière gratuite ou non.
Clause N°19 : Utilisation monoposte
La plupart des programmes proposés par Excel Concept (hors précision inverse présente sur le site ou développement spécifique pour lequel la demande a été faite) sont en utilisation monoposte. Un code de sécurité se déclenche dès la première utilisation du programme et correspond spécifiquement au premier ordinateur ayant lancé le programme. Deux cas de figure :
- Le programme n'a pas lieu d'être utilisé en multiposte de par son fonctionnement et son utilisation. Pour obtenir le programme sur un nouvel ordinateur, le client devra acheter une seconde fois le programme.
- Le programme peut justifier de la nécessité d'une utilisation en multiposte, cela nécessitera d'ajouter le nouvel utilisateur sur le programme et donc impliquera une prestation supplémentaire basé sur le taux horaire en vigueur.
Clause N°20 : Elaboration et facturation des devis
L'entreprise Excel Concept s'engage à fournir un devis gratuitement pour toute conception sur mesure complète. Cependant, dans le cas où la prestation souhaitait correspondrait à une optimisation d'un programme existant, cela nécessitant un temps parfois non négligeable d'analyse du fichier ou des fichiers et programmes existants, Excel Concept se verrait contraint de facturer l'élaboration du devis au tarifs en vigueur. L'entreprise Excel Concept selon la charge de travail se réserve également le droit de facturer l'élaboration d'un cahier des charges dans le cas où le prospect demandeur ne serait pas apte à en fournir un lui-même.
Clause N°21 : Lancement des projets sur mesure
Afin de lancer l'élaboration d'un projet sur mesure, le client doit :
- Pour les projets inférieurs à 200€, le client devra transmettre le devis validé avec les mentions obligatoires exigées, s'acquitter du montant total de la facture. Un projet inférieur à 200€ pourra selon la complexité de la demande ne faire l'objet d'un cahier des charges. Dans le cas contraire le client devra, tout comme pour le devis, transmettre le cahier des charges avec les mentions obligatoires exigées. A réception du paiement une facture sera émise au client.
- Pour les projets supérieurs à 200€, s'acquitter d'un acompte de 50% du montant total de la facture, transmettre le devis et le cahier des charges validés avec les mentions obligatoires exigées. Une facture d'acompte sera alors émise à l'intention du client. Le restant dû sera à régler avant la mise à disposition du programme avec fourniture de la facture finale.
A réception du paiement et impérativement du cahier des charges validés par le client, l'entreprise Excel-Concept planifiera alors l'élaboration du projet. Le délai d'élaboration pourra varier en fonction des projets en cours et d'ores et déjà validés par le versement du paiement intégral ou de l'acompte. Ces délais pourront, selon la charge de travail en cours et la charge de travail qu'impose le projet en question courir de plusieurs jours à plusieurs mois. Pour Excel Concept, il n'y a pas de petits et de gros projets, chaque projet est important par conséquent, aucun projet conséquent ne prendra la priorité sur un projet moins conséquent sous pretexte que le montant de la facture est plus élevé. Chaque client ayant pour but de réaliser un projet sur mesure est seul responsable de l'anticipation nécessaire à l'élaboration de son projet et ne pourra en aucun cas faire pression sur le planning en cours pour privilégier son propre projet sur celui des autres.
Clause N°22 : Utilisation de programmes et applications annexes
Certains programmes disponibles sur Excel-concept.com font appel à des programmes ou applications annexes (Barcode to Excel, Mobile Inventory, etc...). Ces programmes ne sont en aucun cas conçus ou mis à disposition par Excel-Concept. Bien qu'étant liées à certains de nos programmes, Excel-concept ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable quant aux problématiques éventuelles suivantes qui pourraient être rencontrées :
- Modification du fonctionnement d'une de ces applications.
- Fin de la gratuité d'une de ces applications.
- Suppression d'une de ces applications sur le play-store ou l'app-store.
Clause N°23 : Mise à disposition des programmes
Dans le cas d'un programme standard avec paiement direct à partir du site internet : une fois le paiement effectué, une redirection automatique est prévue vers une page web dynamique permettant de télécharger le programme correspondant à l'achat effectué. Il arrive cependant que cette redirection ne fonctionne pas, problème généralement causé par la présence d'un adblock ou d'un anti-popup présent au sein du navigateur de l'acheteur. Dans ce cas de figure l'entreprise Excel Concept ne pouvant en être informé automatiquement, l'acheteur est invité par le biais de l'onglet contact du site internet ou directement via l'adresse mail excelconcept.contact@gmail.com d'en informer l'entreprise Excel Concept. A réception de cette réclamation et après vérification de la réception du paiement, l'entreprise Excel Concept s'engage dans un délai maximum de 24h (4h maximum habituellement constaté) à fournir au client le programme correspondant à son achat via lien wetransfer et par mail afin que ce dernier ne finisse pas dans les spams.
Dans le cas d'un programme sur mesure et après finalisation de ce dernier, une confirmation de l'élaboration de ce dernier sera proposée au client à minima sous la forme d'une vidéo de présentation facturable. Dans le cas où le projet nécessiterait des modifications mineures (le projet ne pouvant être lancé qu'après validation du cahier des charges correspondant à la demande du client à validé par lui-même, seules des modifications de faibles impact temps pourront être réalisées, toutes modifications majeures du projet et non précisées dans le cahier des charges validé par le client feront l'objet d'un devis complémentaire), les modifications souhaitées seront alors effectuées et une nouvelle vidéo de présentation complémentaire (non facturée) sera alors proposée. Une fois validation de la part du client que le projet répond bien à ses attentes, et selon le type de projet :
- Projet inférieur à 200€ : le règlement de la prestation ayant été effectué au lancement du projet, ce dernier est transmis par mail par lien wetransfer au client qui pourra alors prendre en main le programme fourni et bénéficier des conditions générales de vente citées ci-dessus relative au service après-vente.
- Projet supérieur à 200€ : le client devra alors s'acquitter du restant dû avant de pouvoir obtenir le programme qui lui sera alors transmis par lien wetransfer à réception du paiement et qui pourra alors prendre en main le programme fourni et bénéficier des conditions génréales de vente citées ci-dessus relative au service après-vente.
Clause N°24 : Affiliation
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